Conditions générales
<p>CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BOURSAGRI.COM v 2/2/18\r\n\r\nCHAPITRE 1 : Généralités opposables à l’ensemble des conditions générales d’utilisation, de vente et d’achat. \r\nCHAPITRE 2 : Conditions générales d’utilisation\r\nCHAPITRE 3 : Conditions générales de vente\r\nCHAPITRE 4 : Conditions générales d’achat\r\nCHAPITRE 5 : Les courtiers\r\n\r\nCHAPITRE 1 : Généralités opposables à l’ensemble des conditions générales d’utilisation, de vente et d’achat \r\n\r\n\r\n1. Présentations\r\n2. Définitions\r\n3. Présentation de la plateforme BOURSAGRI\r\n4. Droit applicable et juridictions compétentes\r\n5. Contacts\r\n\r\n\r\n1. Présentations \r\n\r\nLa société ETABLISSEMENT JEUDY – AGRICULTURE SERVICE (dite plus loin la société ou BOURSAGRI), société par action simplifié au capital de 900 000 € est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro RCS B 313 525 578, son siège social est situé 35 route départementale 945, 03240 Le Montet, France.\r\n\r\nLa SAS ETABLISSEMENT JEUDY – AGRICULTURE SERVICE est propriétaire de la marque BOURSAGRI et de la plateforme internet www.BOURSAGRI.com. \r\n\r\nLa SAS ETABLISSEMENT JEUDY- AGRICULTURE SERVICE est inscrite comme organisme stockeur sous le numéro France Agrimer : 03348 \r\n\r\n2. Définitions\r\n\r\n\r\nAcheteur : Toute personne morale ou physique ayant déposé une demande d’achat ou ayant répondu à une offre de vente sur la plateforme BOURSAGRI\r\n\r\nBOURSAGRI : BOURSAGRI est une place de marché informatisée pour l’achat et la vente de céréales, oléagineux, protéagineux et autres produits en lien avec l’agriculture. La plateforme BOURSAGRI est un outil créé par les établissements JEUDY-AGRICULTURE SERVICE, spécialisés dans le négoce des céréales.\r\nDans les présentes « BOURSAGRI » ou « la société » représentent indifféremment la SAS ETABLISSEMENT JEUDY-AGRICULTURE SERVICE. \r\n\r\nC.E.T : Confirmation électronique de transaction : Contrat d’achat ou de vente émis et emailé automatiquement par BOURSAGRI.\r\n\r\nCG : Conditions générales (CGU, CGA, CGV)\r\n\r\nCGA : Conditions générales d’achat. Ce sont les conditions auxquelles BOURSAGRI achète les produits offerts par les vendeurs sur la plateforme.\r\n\r\nCGU : Conditions générales d’utilisation de la plateforme \r\n\r\nCGV : Conditions générales de vente. Ce sont les conditions auxquelles BOURSAGRI vend des produits demandés sur la plateforme.\r\n\r\nCourtier : intermédiaire effectuant une opération de courtage entre un vendeur et BOURSAGRI ou entre BOURSAGRI et un acheteur \r\n\r\nDemande d’achat : promesse d’acheter un produit agricole dans une qualité, une quantité et à un prix défini. \r\n\r\nGestionnaire : Membre de l’équipe BOURSAGRI en charge de gérer les comptes des utilisateurs et d’être leur contact.\r\n\r\nMatching : Opération électronique automatique qui consiste, lorsqu’une offre de vente et une demande d’achat correspondent pour l’ensemble de leurs caractéristiques, à ce que les contrats d’achats et de ventes s’établissent de manière automatique selon le processus de fonctionnement de la place de marché.\r\nLe matching déclenche la C.E.T (voir ci-dessus)\r\n\r\nOffre de vente : promesse de vendre un produit agricole dans une qualité déterminée, une quantité et à un prix défini. \r\n\r\nOrdre : représente indifféremment une offre de vente ou une demande d’achat\r\n\r\nPlateforme : désigne la plateforme internet BOURSAGRI\r\n\r\nUtilisateur : Toute personne morale ou physique utilisant la plateforme BOURSAGRI\r\n\r\nVendeur : Toute personne morale ou physique ayant déposé une offre de vente ou ayant répondu à une demande d’achat sur la plateforme BOURSAGRI\r\n\r\n3. Présentation de la plateforme BOURSAGRI\r\n\r\nLes présentes conditions générales ont pour objectif de fixer les conditions d’utilisation de la plateforme internet BOURSAGRI (ci-après dénommée la « plateforme »), et de définir les conditions générales de vente et d’achat.\r\n\r\nLa plateforme est une place de marché informatisée permettant l’achat et la vente de produits du périmètre agricole, de façon automatisée grâce à la mise en relation de l’offre et de la demande.\r\n\r\nLa plateforme permet en particulier de mettre en relation :\r\n\r\n- Les vendeurs de produits agricoles qui déposent leurs offres \r\n- Les vendeurs de produits agricoles qui choisissent parmi les demandes des acheteurs\r\n- Les acheteurs de produits agricoles qui déposent leurs demandes\r\n- Les acheteurs de produits agricoles qui choisissent parmi les offres des vendeurs\r\n- Les courtiers peuvent y déposer des ordres pour le compte d’utilisateurs.\r\n\r\nLa plateforme BOURSAGRI est ouverte aux seuls professionnels. Sont considérées ici comme professionnels les personnes morales ou physiques, pour lesquelles l’achat et la vente de produits agricoles entrent dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’utilisateur de la plateforme, s’il est français doit nécessairement posséder un numéro SIREN ou s’il est étranger, un numéro d’identification de TVA.\r\n\r\nLes vendeurs et les acheteurs agissent pour leurs besoins professionnels, le droit de la consommation ne peut leur être appliqué. \r\n\r\nTous les actes commerciaux passeront par BOURSAGRI :\r\nLes ventes BOURSAGRI seront facturées par l’utilisateur-vendeur à Ets Jeudy.\r\nLes achats BOURSAGRI seront facturés par Ets Jeudy à l’utilisateur-acheteur.\r\nToutes les facturations passeront par BOURSAGRI qui agit ainsi comme négociant:\r\nAinsi :\r\nIl n’y aura aucun acte commercial direct entre utilisateurs ni, à fortiori de facturation.\r\n\r\n4. Droit applicable et juridictions compétentes\r\n\r\nLes présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.\r\n\r\n\r\nToutes contestations survenant à l'occasion des relations contractuelles entre l’utilisateur et la plateforme , ainsi que tous les litiges ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, seront résolus par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 PARIS, Tél : +33 (0)1 42 36 99 65, Fax : +33 (0)1 42 36 99 58), conformément à son règlement que les parties déclarent connaitre et accepter. En tout état de cause, ceci n’exclut pas la possibilité pour les parties de conclure entre elles un accord à l’amiable. \r\n\r\n5. Contacts \r\n\r\nMail: contact@boursagri.com \r\n\r\nTéléphone:\r\n\r\nAdresse postale :\r\nBOURSAGRI\r\nChez Ets Jeudy\r\n03240 Le Montet\r\nFrance\r\n\r\n\r\n \r\nCHAPITRE 2 : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION\r\n\r\n\r\n1. Conditions d’accès\r\n2. Fonctionnement de la place de marché\r\n3. Charte déontologique\r\n4. Utilisation de la plateforme \r\n5. Définition, rôle et pouvoir du gestionnaire\r\n6. Maintenance et modifications de la plateforme \r\n7. Propriété intellectuelle et protection des bases de données\r\n8. Propriété et marque de la société\r\n9. Utilisation des liens hypertextes\r\n10. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies.\r\n11. Responsabilité\r\n12. Autonomie des clauses\r\n\r\n\r\n\r\n1. Conditions d’accès\r\n\r\nAvant toute utilisation de la plateforme BOURSAGRI, l’utilisateur devra s’assurer que son navigateur possède au minimum les garanties en termes de sécurité des navigateurs les plus usités et que son équipement informatique soit en bon état et ne contienne pas de virus.\r\n\r\nTout internaute peut, sans inscription, consulter la plateforme et naviguer, notamment pour consulter la place des marchés et ainsi voir les offres de ventes et d’achats. \r\nPar contre, pour déposer une offre de vente ou une demande d’achat, et ainsi réaliser des opérations de vente ou d’achat, le tiers doit :\r\n\r\n- Créer un compte personnel, en remplissant un formulaire en ligne, comprenant les éléments nécessaires à son identification, et in fine à la bonne exécution de l’éventuel contrat. Ces informations doivent être valides, mises à jour et l’utilisateur doit avoir la qualité nécessaire pour les saisir. BOURSAGRI se réserve le droit d’accepter ou de refuser unilatéralement la création du compte. \r\n- Se connecter grâce à ses identifiants à chaque utilisation de la plateforme et, si besoin, mettre à jour les informations personnelles contenues dans son espace personnel.\r\nL’utilisateur crée son compte en remplissant les champs obligatoires à l’inscription. Il s’engage à saisir des informations réelles, afin d’assurer le bon fonctionnement de la place de marché. Il s’interdit notamment toute saisie de données telles que fausse identité totale ou partielle, fausses offres de vente ou fausses demandes d’achat, tromperie sur la qualité ou la quantité des produits (caractéristiques). \r\n\r\n\r\nSi l’utilisateur contrevenait à cette obligation en donnant une information erronée ou en s’abstenant de donner une information essentielle il s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de BOURSAGRI ainsi qu’au paiement d’une clause pénale d’un montant de 2 fois le montant total de la transaction litigieuse, de l’offre de vente litigieuse ou de la demande d’achat litigieuse, au bénéfice de BOURSAGRI. \r\n\r\nLors de son inscription au site, ainsi qu’à chaque modification des CG, l’utilisateur devra accepter sans réserve la totalité des présentes conditions générales et de ses éventuelles mises à jour. L’utilisateur s’interdit toute utilisation du site en cas de désaccord avec les présentes. La société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier unilatéralement les présentes, notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. \r\nA chaque modification réalisée par BOURSAGRI, l’utilisateur pourra être averti par BOURSAGRI avec demande à celui-ci de valider les nouvelles Conditions Générales.\r\nCependant, BOURSAGRI recommande à tout utilisateur de consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.\r\n\r\nLa durée de validité de l’inscription d’un utilisateur au site est indéterminée. Cependant, l’utilisateur pourra décider à tout moment de supprimer son compte personnel, en se rendant sur l’espace adapté à cet effet.\r\nDans le cas où un utilisateur souhaite se désinscrire, les transactions réalisées par l’utilisateur antérieurement à sa désinscription resteront acquises et devront être exécutées. \r\nPar contre, tous les dépôts d’ordres déposés par l’utilisateur en cours non réalisés seront supprimés.\r\nLa société se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, ni indemnités, notamment à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. L’utilisateur pourra cependant prendre contact avec BOURSAGRI afin de faire valoir ses arguments en faveur d’une réhabilitation sur la plateforme. \r\n\r\n2. Fonctionnement de la place de marché\r\n\r\n2.1 Description :\r\n\r\nTrois types d’utilisateurs sont amenés à agir sur cette place de marché : les acheteurs, les vendeurs et les courtiers pour compte de tiers.\r\n\r\nLes acheteurs peuvent :\r\n- Déposer une demande d’achat sur la plateforme ;\r\n- Consulter et répondre à une offre de vente déposée par un vendeur.\r\n\r\nLes vendeurs peuvent :\r\n- Déposer une offre de vente sur la plateforme ;\r\n- Consulter et répondre à une demande d’achat déposée par un acheteur.\r\n\r\nLes courtiers peuvent :\r\n- Déposer une demande d’achat pour le compte d’un acheteur ;\r\n- Déposer une offre de vente pour le compte d’un vendeur ;\r\n- Consulter et répondre à une demande d’achat déposée par un acheteur, pour le compte d’un vendeur dès lors qu’ils sont autorisés par le vendeur\r\n- Consulter et répondre à une offre de vente déposée par un vendeur, pour le compte d’un acheteur dès lors qu’ils sont autorisés par l’acheteur. \r\nLe courtier représente toujours un utilisateur vendeur ou acheteur, pour le compte duquel il contracte avec BOURSAGRI acheteur ou vendeur. Le chapitre 5 est consacré dans les présentes Conditions Générales aux courtiers pour définir les spécificités qui leurs sont applicables dans les Conditions Générales.\r\n\r\nL’utilisateur doit s’assurer que son dépôt d’ordre répond aux critères qu’il souhaite, il est seul responsable de la qualité de l’offre qu’il dépose.\r\nL’utilisateur peut supprimer, ou modifier ses ordres tant que la transaction n’est pas conclue. En cas de matching, il n’aura plus la possibilité de modifier son ordre, la transaction étant déjà conclue. \r\n\r\nD’autre part, pour avoir de réelles possibilités de vendre ou acheter, l’utilisateur devra veiller à mettre des prix conformes aux attentes du marché. \r\nLorsqu’une offre ou une demande existante répond plus favorablement en termes de prix, à l’offre ou à la demande que s’apprête à mettre en ligne l’utilisateur, BOURSAGRI lui signifie cette différence et modifie le prix de manière automatique. L’utilisateur accepte d’ores et déjà cette modification des prix en sa faveur. \r\n\r\nUne confirmation de dépôt d’ordre est toujours envoyée par mail à l’utilisateur déposant, reprenant l’ensemble des informations relatives à son dépôt.\r\n\r\n2.2 Fonctionnement de la place de marché électronique :\r\n\r\nLa place de marché est conçue pour faciliter les rapprochements entre les offres de vente et les demandes d’achat, dès lors qu’elles concordent sur les critères ci-dessous listés. Ainsi, lorsqu’une offre et une demande concordent, le matching se fait automatiquement, ce qu’acceptent les acheteurs et les vendeurs par l’utilisation de la plateforme. \r\nEn sus du matching automatique, si un vendeur accepte sélectivement une demande d’achat ou si un acheteur accepte sélectivement une offre de vente, la transaction sera immédiatement conclue aux conditions de l’acheteur dans le 1er cas et aux conditions du vendeur dans le 2ème cas.\r\n\r\nLes critères de concordance pour un matching automatique sont les suivants :\r\n produit et caractéristiques ;\r\n année de récolte ;\r\n période de chargement totalement ou partiellement commune ; \r\n lieu de chargement et critères logistiques ;\r\n prix.\r\n\r\n2.3 Le contrat ou confirmation électronique de transaction (CET) : \r\n\r\nUne transaction génère un contrat automatique entre le vendeur et BOURSAGRI qui achète la marchandise et concomitamment un second contrat automatique entre BOURSAGRI qui vend la marchandise et l’acheteur. \r\nLe vendeur et l’acheteur acceptent que BOURSAGRI donne aux parties les informations nécessaires au bon déroulement de l’exécution des contrats.\r\n\r\n2.4 L’exécution :\r\n\r\nBOURSAGRI précise aux parties par la C.E.T. leurs identités, avec tous les détails nécessaires à l’exécution.\r\nL’acheteur s’engage à organiser le chargement et le transport de la marchandise à l’aide des informations fournies.\r\nLe vendeur s’engage à mettre à disposition du destinataire acheteur la marchandise suivant les termes du contrat.\r\nLe vendeur s’oblige à saisir en ligne ou par tout autre moyen à sa convenance le bon de livraison de la marchandise et de le transmettre à BOURSAGRI. La date de réception de cette information chez BOURSAGRI déclenche notamment les délais de 30 jours nets pour le paiement au vendeur.\r\n\r\n3. Charte déontologique \r\n\r\nDans un souci de bonne réputation de la plateforme, nécessaire à son développement, tout vendeur offrant ses produits sur la plateforme s’engage à respecter les obligations auxquelles s’astreint la société dans ses relations avec ses propres utilisateurs.\r\n\r\nBOURSAGRI est un collecteur agréé en tant qu’intermédiaire de vente de céréales, oléagineux et protéagineux. Les conditions générales d’achat et de vente décrites aux chapitres suivants régissent les modalités des ventes et des achats. \r\n\r\nTout utilisateur de la plateforme s’engage à ne pas réaliser d’acte de concurrence déloyale préjudiciable à BOURSAGRI, et notamment à ne pas court-circuiter BOURSAGRI à l’aide des informations obtenues via la plateforme. \r\nDe même, l’utilisateur s’engage à ne pas dénigrer, critiquer, lancer de mauvaises informations publiquement, soit par voie de presse, soit par les réseaux sociaux. En cas de non-respect de cet engagement, la société pourra demander réparation de son préjudice auprès des juridictions compétentes. BOURSAGRI aura la faculté d’exclure tout utilisateur jugé fautif. \r\n\r\n4. Utilisation de la plateforme \r\n\r\n L’utilisateur s’engage à n’utiliser la plateforme internet que pour les besoins de ses activités professionnelles et conformément aux présentes conditions générales.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme internet de manière illégale ou pour toute finalité illégale.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents ou de contenues injurieux, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents ou contenus faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder via une sous-licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur la plateforme et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la plateforme .\r\n L’utilisateur s’engage à respecter les autres utilisateurs, de ne pas les harceler de quelque manière que ce soit et de ne pas collecter et stocker leurs données personnelles.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs ou la société, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas afficher, transmettre par email ou de tout autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas afficher, transmettre par email ou de tout autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.\r\n L’utilisateur convient de ne pas dénigrer la plateforme et/ou la société et/ou les autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux, forums, ou tout autre moyen de communication informatisé ou non.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas indiquer que les commandes n’ont pas été livrées alors que la société dispose de la preuve contraire. (Bizarre cette clause dans les CG)\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas partager des informations autres que celles accessibles au public et qui ont été approuvées par la société.\r\n L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser son (ses) compte(s) professionnel(s) à des fins personnelles. \r\n L’utilisateur de la plateforme reconnait une valeur probatoire aux correspondances électroniques échangées entre eux, ainsi qu’entre eux et la société. \r\nSi, pour un quelconque motif, la société considère que l’utilisateur ou le tiers ne respecte pas les présentes conditions générales, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer l’accès au site et prendre toutes mesures incluant toutes actions judiciaires à son encontre.\r\n\r\n5. Définition, rôle et pouvoir du gestionnaire \r\n\r\nDes gestionnaires BOURSAGRI seront affectés au bon fonctionnement de la plateforme avec un double rôle \r\n- Répondre à toutes les questions des utilisateurs afin de leur faciliter l’utilisation de la plateforme \r\n- Résoudre tous problèmes techniques ou fonctionnels tels que création de produits particuliers, validation des saisies, règlement des litiges, interface avec les services techniques de programmation pour la correction des anomalies éventuelles de fonctionnement, ...\r\nA ce titre, ils pourront être amenés à intervenir sur les données saisies par l’utilisateur, principalement pour les compléter (exemple : saisie d’un poids, …) mais sans toutefois effectuer de modifications substantielles sans l’accord de l’utilisateur. En cas d’anomalies, ils pourront intervenir librement sur les données en vue de les rectifier. \r\nEn cas de litige résolu par un accord, il pourra librement modifier les informations saisies pour matérialiser les termes de l’accord. \r\nL’absence de contestation de la part de l’utilisateur dans les 5 heures suivant toutes modifications par le gestionnaire vaudra acceptation.\r\nLes gestionnaires sont engagés à la plus stricte confidentialité sur les données dont ils pourraient avoir connaissance au cours de ces interventions.\r\nEn cas d’utilisation non conforme, ils auront la possibilité d’intervenir pour suspendre ou clôturer le compte.\r\n\r\n6. Maintenance et modifications de la plateforme \r\n\r\nBOURSAGRI se réserve le droit d’apporter au site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.\r\nBOURSAGRI se réserve le droit d’interrompre temporairement la plateforme notamment à des fins de maintenance.\r\nBOURSAGRI s’efforcera de faire en sorte que la plateforme fonctionne de la manière la plus optimale possible, mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. BOURSAGRI ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité de la plateforme, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique telles que mise à jour de la plateforme, problèmes sur les réseaux de communications, …\r\n\r\n7. Propriété intellectuelle et protection des bases de données\r\n\r\nL'ensemble des éléments constituant la plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que la plateforme elle-même, relèvent des législations françaises sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.\r\nCes éléments sont la propriété exclusive de BOURSAGRI, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la plateforme entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.\r\nSauf accord préalable écrit de BOURSAGRI, l’utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par BOURSAGRI y compris les codes, les offres de ventes, les demandes d’achats, les transactions, les fiches produits et les fiches utilisateurs…\r\n8. Propriété et marque de la société\r\n\r\nLa société est propriétaire et éditeur de la plateforme internet marchand BOURSAGRI commercialisant des produits agricoles. La plateforme est hébergée par la société XXX, adresse, téléphone. \r\n\r\nLa marque « BOURSAGRI » est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro « 4339898 ». Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénales et civiles à l’encontre de son auteur.\r\n\r\n9. Utilisation des liens hypertextes\r\n\r\nBOURSAGRI ne peut en aucun cas être tenu responsable :\r\n- du contenu de sites vers lesquels il a mis en place un lien hypertexte, dès lors qu’il n’a pas la gestion de ces sites ;\r\n- des liens hypertextes saisis par l’utilisateur sur la plateforme en direction d’autres sites internet. \r\n\r\nL’utilisateur ne peut publier de lien hypertexte sur la plateforme sans l’autorisation exprès de BOURSAGRI, sous peine de s’exposer à des poursuites.\r\nBOURSAGRI ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger l’utilisateur sur la plateforme BOURSAGRI et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte est soumise à l’autorisation de BOURSAGRI. \r\n\r\n10. Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies.\r\n\r\nEn remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur donne son consentement ex-près à la création par BOURSAGRI d’un fichier permettant la conservation des don-nées renseignées. Lorsque l’utilisateur navigue sur la plateforme et/ou souhaite créer son compte et/ou acquérir les produits vendus sur la plateforme, et/ou vendre des produits sur la plateforme, la société collecte les données personnelles sui-vantes des Utilisateurs : noms, prénoms, professions, dénominations sociales, nu-méros de téléphones, coordonnées bancaires, emails, adresses, adresses IP, codes postaux.\r\nConformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : XXXXX. Conformément à cette loi, l’utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de BOURSAGRI :\r\n - contact@boursagri.com\r\n - adresse : SAS ETABLISSEMENT JEUDY – AGRICULTURE SERVICE, 35 route départementale 945, 03240 le Montet, France.\r\nLa société utilise les données personnelles des utilisateurs, notamment, pour les finalités suivantes :\r\n Prise en compte des achats et des ventes effectuées par l’utilisateur ;\r\n Gestion et traitement des achats et des ventes ;\r\n Gestion des livraisons ;\r\n Gestion des litiges ;\r\n Information sur la société, les produits et les activités de la société ;\r\n Réponse aux éventuelles questions/réclamations des utilisateurs ;\r\n Abonnements à des newsletters ;\r\n Campagnes d’informations des utilisateurs notamment sur des conférences et évènements promotionnels organisés par la société et/ou ses partenaires.\r\n\r\nLes destinataires de vos données personnelles :\r\nLa société peut communiquer vos données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.\r\nLa société peut communiquer les données personnelles des utilisateurs à des pres-tataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de la plateforme et à des fins d’optimisation de la plateforme. Dans ce cadre, les données personnelles des utilisateurs seront anonymes.\r\nLa société peut envoyer aux utilisateurs qui des sollicitations commerciales. Si, par la suite, l’utilisateur ne le souhaite plus, il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien approprié.\r\n\r\nCollecte de l’adresse IP de l’utilisateur\r\nChaque ordinateur connecté au réseau internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un utilisateur navigue sur la plateforme, la société pourra collecter l’adresse IP de l’utilisateur afin d’analyser le trafic sur la plateforme et de contrôler l’activité de l’utilisateur sur la plateforme afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux conditions générales de vente et/ou aux conditions générales d’utilisation figurant sur la plateforme.\r\n\r\nSécurité des données personnelles de l’utilisateur :\r\nLa société veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient défor-mées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.\r\n\r\nCookies\r\nConformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la société informe, par ailleurs, l’utilisateur que des cookies enregistrent certaines in-formations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la plateforme et à proposer des produits selon les articles qu’ils ont déjà sélectionnés lors de vos précédentes vi-sites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la plateforme www.BOURSAGRI.com, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concer-nant l’utilisateur de la plateforme www.BOURSAGRI.com. 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Responsabilité\r\n\r\nLa société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur la plateforme, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, ni indemnité.\r\nLa responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs et résultants d'un défaut de fonctionnement de la plateforme ou de la violation par elle de ses conditions générales. La société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur. \r\nEn conséquence, la société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur la plateforme et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations et ou contenus figu-rant sur la plateforme ou ayant porté préjudice à tout utilisateur du présent site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.\r\nL’utilisateur est seul responsable de sa connexion internet et avant toute utilisation de la plateforme, ce dernier doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à l’achat et à la vente sur la plateforme et que leur navigateur permet un accès sécurisé au site. L’utilisateur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour dé-poser des ordres soit en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.\r\n\r\n12. Autonomie des clauses\r\n\r\nS'il s'avérait que certaines stipulations des CGU étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGU n'en serait pas affectée.\r\n\r\n \r\nCHAPITRE 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTES\r\n\r\n\r\nI. Conditions relatives à l’ensemble des ventes\r\n1. Introduction\r\n2. Conditions préalables\r\n3. Meilleure qualité\r\n4. Unité de vente\r\n5. Enlèvement de la marchandise\r\n6. Fixation des prix et délais de règlement\r\n7. Clause de réserve de propriété\r\n8. Autonomie des clauses\r\nII. Conditions générales de vente des céréales, oléagineux, protéagineux et produits\r\nIII. Conditions générales de vente des produits hors normes\r\n\r\n\r\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\r\n\r\nI- Conditions relatives à l’ensemble des ventes\r\n\r\n1- Introduction\r\n\r\nLes présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOURSAGRI vend ses produits sur la plateforme. \r\n\r\nEn conséquence, tout achat effectué par un utilisateur de la plateforme implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve desdites conditions générales de vente. Toutes réserves, conditions contraires ou supplémentaires émanent de l’utilisateur sont, sauf accord préalable et écrit, inopposables à la société. \r\n\r\nLa société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses utilisateurs à recours aux services de plusieurs établissements bancaires français dont les coordonnées figureront sur les contrats. \r\n\r\nLes conditions générales d’achat des acheteurs ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, ni être opposées à la société. \r\n\r\nLes présentes CGV sont portées à la connaissance des utilisateurs, de façon permanente, en bas de chaque page de la plateforme. A ce titre, elles sont opposables à tout acheteur. Tout achat par un utilisateur sur la plateforme est régi par les présentes CGV. L’utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de son offre d’achat et déclare les accepter sans réserve. \r\n\r\nLa société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. Le contrat de l’acheteur est régi par les CGV en vigueur au jour du contrat. Dans le cas où les CGV seraient modifiés entre le moment du dépôt d’une demande d’achat et le moment de l’achat, ce sont les dernières CGV acceptées par l’acheteur qui s’applique. \r\n\r\nLe fait, pour la société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.\r\n\r\nLes photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les produits proposés par la société sur la plateforme sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.\r\n\r\n2- Conditions préalables\r\n\r\nSeuls les acheteurs acceptés par BOURSAGRI pourront répondre à une offre de vente ou déposer une demande d’achat. Notamment, tout acheteur devra être couvert par la société d’assurance-crédit de la plateforme.\r\n\r\n3- Meilleure qualité\r\n\r\nPar dérogation à l’Incograin et dans l’intérêt des parties au contrat :\r\n- Lorsque les caractéristiques d’un produit sont supérieurs aux critères à la norme attendus par l’acheteur, cela ne peut en aucun cas constituer un motif de refus de la marchandise, ni faire l’objet d’un droit à réfaction.\r\n\r\n4- Unité de vente\r\n\r\nL’unité de vente est le camion plein, sachant que le contenu d’un camion est calculé en tonnes, et que le PTAC d’un camion plein est variable selon les pays et les véhicules. \r\nLe poids minimum de transaction est de 25 t et maximum de 32t (suivant PTAC du véhicule)\r\nCette unité est indivisible. Des fractions de camions ne peuvent être vendues \r\nÀ l’inverse, une demande d’achat de plusieurs unités peut être satisfaite par plusieurs offres de ventes, qui permettent ainsi l’obtention de la quantité souhaitée. \r\n(A FAIRE APPARAITRE AILLEURS SUR LA PLATEFORME)\r\n\r\n5- Enlèvement de la marchandise\r\n\r\nL’acheteur s’engage à enlever la marchandise dans les conditions convenues. Afin de favoriser la logistique des vendeurs qui posséderait plusieurs silos, l’acheteur accepte que le lieu d’enlèvement initial puisse être modifié dans un rayon de 10 km routiers autour de ce lieu. \r\n\r\n6- Fixation, définition des prix et délais de règlement\r\n\r\nLes prix seront toujours réputés départ lieu de chargement.\r\n\r\na. Fixation du prix\r\n\r\nPour assurer le bon fonctionnement de la plateforme BOURSAGRI en tant que place de marché, BOURSAGRI, prélèvera sa marge sur le prix de vente. Les modalités sont disponibles à tout moment sur la brochure tarifaire disponible sur votre espace utilisateur ou par mail à l’adresse contact@BOURSAGRI.com .\r\n\r\nLe prix est décomposé de la manière suivante :\r\n\r\n- Le prix pivot : C’est le prix contenu dans les ordres affiché sur la plateforme. Ce prix ne comprend pas la marge de BOURSAGRI ni la TVA ou majorations/taxes/cotisations éventuelles. C’est ce prix qui est utilisé pour opérer le « matching » entre les offres de vente et les demandes d’achat. \r\n- Le prix contractuel : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\n- Le prix de facturation : C’est le prix HTVA incluant la marge de la plateforme, et majorations/taxes/cotisations. C’est le prix HTVA facturé aux acheteurs.\r\n\r\nb. Échéance de paiement \r\n\r\nL’acheteur doit payer sa facture, à 15 jours net d’enlèvement. \r\n\r\nc. Mode de Paiement\r\n \r\nFrance : LCR domiciliée.\r\nClients hors France : Prélèvement SEPA\r\n\r\n7- Clause de réserve de propriété\r\n\r\nLe transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et de ses accessoires (frais, intérêts, etc…) à l’échéance prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix. \r\nDans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, BOURSAGRI se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées.\r\nLa restitution des marchandises est faite sur demande de BOURSAGRI , dans les silos de BOURSAGRI,(Préciser quelque part cette liste de silos), ou tout autre silo géographiquement plus proche du site ou la marchandise se trouve dès sa reven-dication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais et risques de l’acheteur. BOURSAGRI est autorisé à faire dresser unilatéralement l’inventaire des marchandises impayées. L’acheteur supporte tous les frais et hono-raires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des marchandises.\r\nL’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % hors taxes du prix des marchandises revendiquées par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution.\r\nEn cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les mar-chandises ou la créance de prix pourront être revendiquées dans les conditions définies par la loi.\r\n\r\n8- Autonomie des clauses\r\n\r\nS'il s'avérait que certaines stipulations du contrat ou des CGV étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGV n'en serait pas affectée.\r\n\r\n\r\nII- Conditions générales de vente des céréales, oléagineux, protéagineux et produits.\r\n\r\nToutes les transactions effectuées sur ce site à l’exception des transactions de produits hors normes, sont soumises à l’Incograin 19 dernière édition et aux Addenda dernière édition. \r\n\r\n\r\nIII- Conditions générales de vente des produits hors normes\r\n\r\nToutes les transactions de produits hors normes sur ce site sont soumises à l’Incograin 19 dernière édition à l’exception de son article « IV- Condition -qualité – spécifications techniques » qui concerne la qualité de la marchandise. Les Addenda techniques ne s’appliquent pas.\r\n \r\nCHAPITRE 4 : CONDITIONS GENERALE D’ACHAT\r\n\r\n\r\nI. Conditions relatives à l’ensemble des achats\r\n1. Introduction\r\n2. Unité de vente\r\n3. Fixation des prix et délai de règlement\r\n4. Mandat de facturation\r\n5. Autonomie des clauses\r\n6. Marchandises libres de tous gages et de toutes suretés\r\nII. Conditions générales d’achat des céréales, oléagineux, protéagineux et produits. \r\nIII. Conditions générales d’achat des produits hors normes\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nI- Conditions relatives à l’ensemble des achats\r\n\r\n1- Introduction\r\n\r\nLes présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans laquelle BOURSAGRI achète ses produits aux vendeurs.\r\n\r\nEn conséquence, l’utilisation de la plateforme à des fins de vente, implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales d’achat et le renoncement par le vendeur à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières de vente. Toutes réserves, conditions contraires ou supplémentaires émanant de l’utilisateur sont, sauf accord préalable et écrit, inopposables à la société.\r\n\r\nLa société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses utilisateurs à recours aux services de plusieurs établissements bancaires français dont les coordonnées figureront sur les contrats. \r\n\r\nLes conditions générales de vente des vendeurs ne peuvent prévaloir sur les présentes CGA, ni être opposées à la société. \r\n\r\nLes présentes CGA sont portées à la connaissance des utilisateurs, de façon permanente, en bas de chaque page de la plateforme. A ce titre, elles sont opposables à tout vendeur. Toute vente effectuée par un utilisateur sur la plateforme est régie par les présentes CGA. L’utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGA du fait de son offre de vente et déclare les accepter sans réserve. \r\n\r\nLa société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGA. Le contrat du vendeur est régi par les CGA en vigueur au jour du contrat. Dans le cas où une modification des CGA interviendrait entre le dépôt d’une offre de vente et la conclusion de la vente, ce sont les dernières CGA acceptées par le vendeur qui s’appliquent. \r\n\r\nLe fait, pour la société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.\r\n\r\n2- Unité de vente\r\n\r\nL’unité de vente est le camion plein, sachant que le contenu d’un camion est calculé en tonnes, est que le tonnage d’un camion plein est variable selon les pays. \r\nCette unité est indivisible. Ainsi ne peuvent être vendues des fractions de camions. \r\nLorsque le vendeur dépose une offre de vente, il accepte donc en toutes connaissances de cause de ne pas connaitre le tonnage exact qu’il vendra, dans la limite d’un minimum de 25 tonnes et d’un maximum de 32 tonnes. \r\n\r\n3- Fixation des prix et délai de règlement\r\n\r\na) Fixation des prix\r\n\r\nPour assurer le bon fonctionnement de la plateforme BOURSAGRI en tant que place de marché, BOURSAGRI, prélèvera sa marge sur le prix d’achat. Les modalités et le montant des frais sont disponibles à tout moment sur la brochure tarifaire disponible sur l’espace utilisateur ou par mail à l’adresse contact@BOURSAGRI.fr. \r\n\r\nLe prix est décomposé de la manière suivante :\r\n\r\n- Le prix pivot : C’est le prix par tonne affiché sur la plateforme. Ce prix ne comprend pas la marge de BOURSAGRI ni la TVA ou majorations/taxes/cotisations éventuelles. C’est ce prix qui est utilisé pour opérer le « matching » entre les offres de vente et les demandes d’achat. \r\n- Le prix intermédiaire : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\n- Le prix définitif : C’est le prix HTVA incluant la marge de la plateforme, et majorations/taxes/cotisations. C’est le prix HTVA payé aux vendeurs.\r\n\r\nb) Échéance de paiement \r\n\r\nLe vendeur sera payé à 30 jours après que la plateforme ait été informée de la date de chargement.\r\n\r\nc) Mode de Paiement :\r\n\r\nFrance : Lettre chèques\r\nHors France : Virement bancaire\r\n\r\n4- Mandat de facturation, pour les vendeurs non titulaires d’un N° France-Agrimer\r\nTout vendeur inscrit sans N° de France-Agrimer blabla…\r\nLe vendeur donne mandat de facturation à BOURSAGRI pour l’ensemble des ventes qui auront lieu via la plateforme. Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’inscription du vendeur sur la plateforme, est conclu pour une durée d’une année. Il se renouvelle chaque année par tacite reconduction tant que le vendeur reste inscrit sur la plateforme. Chacune des parties peut mettre fin au présent mandat à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. \r\n\r\n5- Marchandises libres de tous gages et de toutes suretés\r\n\r\nLe vendeur certifie que les marchandises sont libres à la vente et grevées d’aucun gage et d’aucune sûreté. Il s’engage également à ne plus disposer des marchandises vendues ni à en faire l’objet d’un gage ou d’une sûreté quelconque\r\n\r\n6- Autonomie des clauses\r\n\r\nS'il s'avérait que certaines stipulations du contrat ou des CGA étaient ou devenaient dépourvues de validité ou s'il s'avérait qu'une ou plusieurs clauses faisaient défaut, la validité des autres stipulations des CGA n'en serait pas affectée.\r\n\r\nII- Conditions générales d’achat des céréales, oléagineux, protéagineux et produits.\r\n\r\nToutes transactions effectuées sur ce site à l’exception des transactions de produits hors normes, sont soumises à l’Incograin 19 dernière édition et aux addenda dernière édition. \r\n\r\nIII- Conditions générales d’achat des produits hors normes\r\n\r\nToutes les transactions de produits hors normes sur ce site sont soumises à l’Incograin 19 dernière édition à l’exception de son article « IV- Condition -qualité – spécifications techniques » qui concerne la qualité de la marchandise. Les Addenda techniques ne s’appliquent pas. \r\n\r\n \r\nCHAPITRE 5 : LES COURTIERS\r\n\r\n\r\nLa plateforme BOURSAGRI ouvre la possibilité aux courtiers de se substituer aux acheteurs ou aux vendeurs pour déposer des ordres et réaliser des opérations dans la mesure ou leurs clients les y autorisent de façon explicite.\r\n\r\nAutorisation pour les courtiers d’effectuer des opérations.\r\nPour qu’un courtier puisse effectuer des opérations sur BOURSAGRI, il faut qu’il remplisse trois conditions :\r\n\r\n1. Etre lui-même inscrit sur la plateforme comme courtier et pour cela avoir validé les CGU/CGV/CGA de BOURSAGRI.\r\n\r\n2. Que le client du courtier soit lui-même inscrit sur la plateforme.\r\n\r\n3. Avoir obtenu de son client son accord sous forme de validation. \r\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\r\nCourtiers : Variantes à la procédure de dépôts d’ordres et de matching \r\nQuand un courtier a déposé un ordre, il reçoit en même temps que son client la confirmation de dépôt d’ordre.\r\nQuand il y a matching, il reçoit en même temps que son client la CET, confirmation électronique de transaction qui lui permettra d’éditer son propre contrat.\r\n\r\nPour les opérations réalisées par un courtier pour le compte d’un vendeur et/ou acheteur, le courtier accepte que BOURSAGRI transmette les informations nécessaires à l’acheteur et au vendeur pour permettre la bonne exécution du contrat. \r\n\r\nRelations entre Courtiers et BOURSAGRI :\r\nAux conditions déterminées si dessus, s’ajoutent des conditions particulières convenues entre Courtiers et BOURSAGRI.</p>
REMUNERATION DE LA PLATEFORME\r\n\r\nToute transaction sur BOURSAGRI est soumise à prélèvement de marge par la plateforme.\r\nBOURSAGRI se rémunère à partir du prix-pivot affiché :\r\n Sur le prix d’achat prélevé aux vendeurs \r\n Sur le prix de vente facturé aux acheteurs.\r\n\r\n• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’un achat sur la plateforme \r\n\r\nLe prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel l’offre du vendeur a été matchée.\r\nLe prix intermédiaire : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\nLa marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne\r\n\r\n• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’une vente sur la plateforme \r\n\r\nLe prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel la demande de l’acheteur a été matchée. \r\nLe prix intermédiaire : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\nLa marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne
REMUNERATION DE LA PLATEFORME\r\n\r\nToute transaction sur BOURSAGRI est soumise à prélèvement de marge par la plateforme.\r\nBOURSAGRI se rémunère à partir du prix-pivot affiché :\r\n Sur le prix d’achat prélevé aux vendeurs \r\n Sur le prix de vente facturé aux acheteurs.\r\n\r\n• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’un achat sur la plateforme \r\n\r\nLe prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel l’offre du vendeur a été matchée.\r\nLe prix intermédiaire : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\nLa marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne\r\n\r\n• Marge appliquée sur le prix-pivot lors d’une vente sur la plateforme \r\n\r\nLe prix pivot : C’est le prix déposé par tonne auquel la demande de l’acheteur a été matchée. \r\nLe prix intermédiaire : C’est le prix pivot incluant la marge de la plateforme sans TVA ni majorations éventuelles.\r\nLa marge : C’est la rémunération de la plateforme : Son taux est de 1,85% sur le prix-pivot avec une marge-plancher de 2,50 €/tonne et une marge-plafond de 4,00 €/tonne
